Télécharger : CSV DBnomics XLSX

Stage requis pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse

Date d'effet	Stage requis pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
21/03/2002	120 mois	Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, article 13

Le texte compte en mois. Une période inférieure au stage donne lieu, en cas de décès,
à un versement unique égal aux retenues effectuées (article 37).