Majoration par trimestre de cotisation au-delà de 120 mois
| Date d'effet | Majoration par trimestre de cotisation au-delà de 120 mois Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 21/03/2002 | 0,5 % |
La majoration porte sur le salaire de cotisation — les deux tiers du salaire minimum
(article 7) —, et non sur le salaire minimum entier qui sert de base au taux.