Télécharger : CSV DBnomics XLSX

Majoration de la pension d'invalidité pour assistance d'une tierce personne

Date d'effet	Majoration de la pension d'invalidité pour assistance d'une tierce personne Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
21/03/2002	20 %	Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, article 18