JORT n° 22 du 15 mars 2002, pp. 603-606. La loi ne porte pas de clause d'entrée en vigueur : la date retenue est celle où elle devient exécutoire, cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis, le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, article 2) ; le fascicule porte un dépôt le 16 mars 2002. Pour bénéficier d'une pension de vieillesse, l'assuré doit être âgé au moins de 65 ans, justifier de 120 mois de cotisations effectives et validées, et ne pas exercer d'activité rémunérée assujettie.