Pension d'invalidité du régime des artistes, des créateurs et des intellectuels
| Date d'effet | Pension d'invalidité du régime des artistes, des créateurs et des intellectuels | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
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| Majoration de la pension d'invalidité pour assistance d'une tierce personne Edit | Nombre de trimestres au-delà duquel la pension d'invalidité est majorée (1) Edit | Stage requis pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité Edit | ||||
| 05/01/2003 | 20 % | 40 trimestres | 20 trimestres | |||
Ouverte à l'assuré atteint d'une incapacité d'origine non professionnelle réduisant des deux
tiers au moins sa capacité de travail ou de gain, avant l'âge de la pension de vieillesse ;
aucun stage n'est exigé en cas d'accident non professionnel (article 15). À 65 ans, la pension
d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse.
(1) Le seuil de la majoration n'est pas le stage : le droit s'ouvre à 20 trimestres et la
majoration ne court qu'au-delà de 40, comme au régime des non-salariés.