JORT n° 106 du 31 décembre 2002, pp. 3187-3190. La loi ne porte pas de clause d'entrée en vigueur : la date retenue est celle où elle devient exécutoire, cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis, le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, article 2) ; le fascicule porte un dépôt le 31 décembre 2002. Les assurés bénéficient d'une pension de vieillesse s'ils atteignent l'âge de 65 ans et justifient d'un stage minimum de 40 trimestres de cotisations effectives.