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Différentiel complémentaire des petites pensions (décret-loi n° 2020-30, article premier)

Différentiel complémentaire des petites pensions (décret-loi n° 2020-30, article premier)

Caractéristiques

Documentation :
Le décret-loi n° 2020-30 du 10 juin 2020 attribue un différentiel complémentaire aux titulaires de pensions de la Caisse nationale de sécurité sociale et de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (régime de la loi n° 85-12) dont le montant mensuel net, pension temporaire d'orphelin comprise, est inférieur ou égal au seuil. Le différentiel est l'écart entre ce montant et le seuil ; il s'ajoute à la pension, versé chaque mois, sans retenue au titre de l'assurance maladie ni de la contribution sociale de solidarité. Pour les titulaires de pensions des deux caisses au titre de la loi n° 2003-8, le montant net s'apprécie sur l'ensemble. Le coût est supporté par le budget de l'État, qui transfère les crédits aux caisses chaque semestre ; les caisses versent le différentiel pour le compte de l'État, selon deux conventions de gestion avec le ministère des finances. Le décret-loi ne fixe pas de terme. Aucun texte prolongeant, relevant ou abrogeant le seuil n'est établi.