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Prix réduit de rétrocession du blé dur aux minoteries et semouleries

Prix réduit de rétrocession du blé dur aux minoteries et semouleries

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 4 juillet 1991

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
1991-07-04 DT/100 kg
  • Fin de la série publiée. Pour la récolte 1990, le prix réduit est « fixé par arrêté du ministre de l'économie nationale » (décret n° 91-943, article 8) ; cet arrêté n'est pas identifié au Journal officiel. Depuis la récolte 1991, il est fixé par décision du ministre chargé de l'économie, puis du commerce (décret n° 92-1657, article 8 ; décret n° 93-1721, articles 7 et 13), décision qui n'est pas publiée. La Caisse générale de compensation prend en charge la prime de compensation, différence entre le prix normal et le prix réduit.

1990-05-118.8 DT/100 kg
1989-09-038.8 DT/100 kg
  • Pour les récoltes 1988 et 1989, l'indemnité reste imputée au compte « Soutien du Marché des Céréales », « dont le solde sera pris en charge par la caisse générale de compensation » (décret n° 89-1171, article 27 ; décret n° 90-671, article 26).

1988-04-108.8 DT/100 kg
1987-02-228.8 DT/100 kg
1985-10-178.8 DT/100 kg
1985-01-048.8 DT/100 kg
1984-07-208.8 DT/100 kg
1984-03-018 DT/100 kg
1983-12-2815.6 DT/100 kg
  • Du 28 décembre 1983 au 29 février 1984, le prix de rétrocession du blé dur dépasse son prix normal : l'écart est perçu par une redevance compensatrice, et non versé en indemnité (décret n° 83-1274, article 22 nouveau).

1983-11-248 DT/100 kg
1982-09-288 DT/100 kg
1981-08-218 DT/100 kg
1980-10-098 DT/100 kg
1979-05-036.393 DT/100 kg
1979-04-085.67 DT/100 kg
1977-12-135.67 DT/100 kg
1976-11-015.67 DT/100 kg
1976-09-215.97 DT/100 kg
1975-08-125.97 DT/100 kg
1975-05-315.97 DT/100 kg
1974-06-275.271 DT/100 kg
  • Début de la série : le décret de la récolte 1974 est le premier décret de campagne qui fixe un prix réduit de rétrocession du blé ; ceux des récoltes 1970 à 1973 n'en fixent pas. L'écart entre le prix normal et le prix réduit est versé aux minoteries en indemnité compensatrice, imputée au compte « Soutien du Marché des Céréales » de l'Office des céréales.

Caractéristiques

Documentation :
Prix, en dinars par quintal (100 kg), auquel l'Office des céréales rétrocède le blé dur destiné à la fabrication industrielle des semoules et des farines, inférieur au prix normal de rétrocession. Les décrets de campagne le fixent dans leur texte pour les récoltes 1974 à 1989, et des décrets modificatifs le changent en cours de campagne (1975, 1976, 1979, 1983-1984). À partir de la récolte 1990, le décret renvoie à un arrêté, puis à une décision du ministre, dont le montant n'est pas publié au Journal officiel : la série s'arrête à l'entrée en vigueur du décret n° 91-943. Une date d'effet énoncée par le texte est reprise telle quelle, même antérieure à la publication. À défaut, le texte est exécutoire un jour franc après sa publication ; quand le numéro du Journal officiel porte plusieurs dates, la valeur est portée à la dernière, retenue comme date de publication, sans calcul de jour franc.