Caisse générale de compensation
| Date d'effet | Caisse générale de compensation | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taxes affectées | |||||||
| Agrumes et fruits exportés (1) Edit | Péréquation de raffinage | ||||||
| Supercarburant (2) Edit | Essence normale (2) Edit | Gas-oil (2) Edit | |||||
| 01/07/1972 | 0,002 DT/kg | 0,35 DT/hl | 0,35 DT/hl | 0,35 DT/hl | |||
| 06/07/1971 | 0,002 DT/kg | ||||||
(1) Taxe perçue par kilogramme net sur les agrumes et les fruits exportés dont la liste relève du
Groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits (article 2 de la loi n° 71-30, liste
définie par décret). Elle est assise, liquidée et recouvrée comme un droit de douane, et son
produit revient à la Caisse générale de compensation.
(2) Taxe par hectolitre sur le produit pétrolier sortant d'usines exercées et mis à la consommation
en Tunisie. Elle est incluse dans le prix de reprise en raffinerie, versée par la Société
tuniso-italienne de raffinage à la recette des douanes de Bizerte-Raffinerie et affectée au
sous-compte de péréquation de raffinage de la Caisse générale de compensation (articles 3 à 6
du décret n° 72-400).