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Caisse générale de compensation

Date d'effetCaisse générale de compensationRéférences législativesParution au JONotes
Taxes affectées
Agrumes et fruits exportés (1)
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Péréquation de raffinage
Supercarburant (2)
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Essence normale (2)
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Gas-oil (2)
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01/07/19720,002 DT/kg0,35 DT/hl0,35 DT/hl0,35 DT/hl
06/07/19710,002 DT/kg

(1) Taxe perçue par kilogramme net sur les agrumes et les fruits exportés dont la liste relève du
Groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits (article 2 de la loi n° 71-30, liste
définie par décret). Elle est assise, liquidée et recouvrée comme un droit de douane, et son
produit revient à la Caisse générale de compensation.

(2) Taxe par hectolitre sur le produit pétrolier sortant d'usines exercées et mis à la consommation
en Tunisie. Elle est incluse dans le prix de reprise en raffinerie, versée par la Société
tuniso-italienne de raffinage à la recette des douanes de Bizerte-Raffinerie et affectée au
sous-compte de péréquation de raffinage de la Caisse générale de compensation (articles 3 à 6
du décret n° 72-400).