Taxes de péréquation de raffinage sur les produits pétroliers
| Date d'effet | Péréquation de raffinage | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Supercarburant (1) Edit | Essence normale (1) Edit | Gas-oil (1) Edit | ||||
| 01/07/1972 | 0,35 DT/hl | 0,35 DT/hl | 0,35 DT/hl | |||
(1) Taxe par hectolitre sur le produit pétrolier sortant d'usines exercées et mis à la consommation
en Tunisie. Elle est incluse dans le prix de reprise en raffinerie, versée par la Société
tuniso-italienne de raffinage à la recette des douanes de Bizerte-Raffinerie et affectée au
sous-compte de péréquation de raffinage de la Caisse générale de compensation (articles 3 à 6
du décret n° 72-400).