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Taxe de péréquation de raffinage sur le gas-oil, au profit de la Caisse générale de compensation

Taxe de péréquation de raffinage sur le gas-oil, au profit de la Caisse générale de compensation

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 juillet 1972

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
1972-07-010.35 DT/hl
  • Décret n° 72-400 du 16 décembre 1972, instituant des taxes de péréquation de raffinage sur certains produits pétroliers, articles 1er à 3 et 8

    JORT n° 51 des 19-22 décembre 1972, p. 1827. Article 2 : « A compter de la date d'effet du présent décret, les montants des taxes de péréquation de raffinage sont fixés, par hectolitre », à 0,350 dinar pour le supercarburant, l'essence normale et le gas-oil. Article 3 : « Il sera ouvert à cet effet, au sein de la Caisse Générale de Compensation, un sous-compte spécial dit « sous-compte de péréquation de raffinage » », alimenté par le produit de ces taxes. Date d'effet : article 8, le décret « prend effet à compter du 1er juillet 1972 ». Édition française lue à l'image.

  • Évolution postérieure non établie : relèvements ou suppression éventuels non versés.

Caractéristiques

Documentation :
Taxe par hectolitre sur le produit pétrolier sortant d'usines exercées et mis à la consommation en Tunisie. Elle est incluse dans le prix de reprise en raffinerie, versée par la Société tuniso-italienne de raffinage à la recette des douanes de Bizerte-Raffinerie et affectée au sous-compte de péréquation de raffinage de la Caisse générale de compensation (articles 3 à 6 du décret n° 72-400).