OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Télécharger : CSV XLSX

Allocation mensuelle par personne pour une partie des frais d'acquisition des équipements de protection des personnes atteintes de xeroderma pigmentosum

Allocation mensuelle par personne pour une partie des frais d'acquisition des équipements de protection des personnes atteintes de xeroderma pigmentosum

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2026

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2026-01-01130 DT
  • Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l'année 2026, articles 35 et 110 (édition arabe)

    الرائد الرسمي عدد 148 بتاريخ 12 ديسمبر 2025، ص. 4238 : « الفصل 35 - تسند للأشخاص المصابين بمرض "كزرودرم بقمنتوزم" منحة مالية شهرية بـ 130 دينار لكل فرد بعنوان التكفل بجزء من مصاريف اقتناء المستلزمات الوقائية. » ؛ ص. 4258 : « الفصل 110 - 1) تطبق أحكام هذا القانون بداية من غرة جانفي 2026 […] » Traduction : article 35, premier alinéa, « Est octroyée aux personnes atteintes de la maladie « xeroderma pigmentosum » une allocation financière mensuelle de 130 dinars par personne au titre de la prise en charge d'une partie des dépenses d'acquisition des fournitures de protection » ; article 110 : application à compter du 1er janvier 2026, sauf les articles 56, 60, 61 et 62. Lu sur l'image des pages 4238 et 4258. Le fascicule n'a pas d'édition française : l'adresse de l'édition française sur pist.tn sert le fascicule arabe.

Caractéristiques

Documentation :
Allocation financière mensuelle servie à chaque personne atteinte de xeroderma pigmentosum, pour une partie de ses frais d'équipements de protection : 130 dinars par mois et par personne au 1er janvier 2026 (loi de finances pour 2026, article 35, premier alinéa, appliqué à compter du 1er janvier 2026 par l'article 110 ; date énoncée, reprise telle quelle). Aucune valeur n'est portée avant le 1er janvier 2026. La loi ne pose aucune condition de ressources. L'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, du ministre de la santé et de la ministre des finances du 14 juillet 2026, pris pour l'article 35 (JORT n° 70 du 14 juillet 2026, pp. 1327-1328 de l'édition française, pp. 1408-1411 de l'édition arabe ; https://www.pist.tn/jort/2026/2026F/Jo0702026.pdf), réserve l'allocation aux personnes atteintes « qui ne bénéficient d'aucun régime légal de couverture sociale » (article premier ; arabe : غير المشمولين بنظام قانوني للتغطية الاجتماعية). Il ne fixe aucun montant. La preuve de la maladie est examinée par une commission médicale de trois médecins — affaires sociales, santé, Caisse nationale d'assurance maladie (article 2) ; les demandeurs sont enregistrés dans un registre de données spécifique (article 3). Sans clause d'effet, l'arrêté est exécutoire le 19 juillet 2026, cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis le 14 juillet 2026, le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, article 2). Entre le 1er janvier et le 18 juillet 2026, l'article 35 n'a pas d'arrêté d'application publié.