OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Suppléments et majoration de l'allocation Amen social

Date d'effetSuppléments et majorationRéférences législativesParution au JONotes
Supplément mensuel par enfant à charge du transfert monétaire permanent (1)
Edit
Âge minimal de l'enfant ouvrant droit au supplément (2)
Edit
Âge maximal de l'enfant ouvrant droit au supplément (3)
Edit
Âge maximal de l'étudiant ouvrant droit au supplément (4)
Edit
Coefficient appliqué au supplément en cas de handicap (5)
Edit
01/02/202210 DT6 ans18 ans25 ans200 %
2022-04-08
25/05/202010 DT0 ans18 ans25 ans200 %
2020-05-20

(1) Allocation supplémentaire de 10 dinars par mois et par enfant à charge, ajoutée au montant de base
du transfert monétaire permanent (article 2, deuxième tiret, de l'arrêté conjoint du 19 mai 2020).

L'arrêté du 1er avril 2022 remplace ce tiret à compter du 1er février 2022 : le montant reste de
10 dinars, mais l'enfant doit désormais avoir six ans. La valeur ne change donc pas à cette date,
son fondement et son champ, si : c'est pourquoi la date figure dans les références. Les arrêtés
des 3 avril 2023, 28 février 2024, 29 janvier 2025 et 21 avril 2026 ne remplacent que le premier
tiret de l'article 2 et laissent celui-ci inchangé.

À ne pas confondre avec les allocations familiales de 30 dinars de l'Amen social (enfants de moins
de six ans, 2022 ; enfants de 6 à 18 ans, 2025), fixées par d'autres textes. Aucun texte publié ne
règle l'articulation de ce supplément avec l'allocation familiale des 6 à 18 ans.

Date corrigée. La valeur était datée du 20 mai 2020, jour de la publication de l'arrêté. L'arrêté
conjoint du 19 mai 2020 ne porte pas de clause d'effet : il devient exécutoire cinq jours après le
dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis (20 mai 2020), le jour du dépôt n'étant pas
compté (loi n° 93-64, article 2), soit le 25 mai 2020. Aucune valeur n'est portée avant cette
date.

Références complétées : le paramètre citait l'article 2 de l'arrêté sans fascicule, page ni lien.

Lu dans les deux éditions des deux fascicules : arrêté du 19 mai 2020, édition française p. 1097,
édition arabe p. 1251 ; arrêté du 1er avril 2022, édition française pp. 972-973 (article premier
p. 973), édition arabe pp. 988-989 (article premier p. 989). L'édition française du second parle
d'« alinéas » de l'article 2 là où l'édition arabe dit « tirets » (مطة).

(2) Borne basse de l'âge de l'enfant à charge ouvrant droit au supplément du transfert monétaire
permanent.

L'arrêté du 19 mai 2020 n'en fixe aucune (« âgé de moins de 18 ans sans condition ») : la valeur 0
dit cette absence. L'arrêté du 1er avril 2022 exige que l'enfant soit « âgé de 6 ans » (بلغ سن
6 سنوات), à compter du 1er février 2022. Les enfants de moins de six ans relèvent depuis de
l'allocation familiale de 30 dinars de l'article 11 bis de la loi organique n° 2019-10, ajouté par
le décret-loi n° 2022-8 du 31 janvier 2022.

Date corrigée. La valeur était datée du 20 mai 2020, jour de la publication de l'arrêté. L'arrêté
conjoint du 19 mai 2020 ne porte pas de clause d'effet : il devient exécutoire cinq jours après le
dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis (20 mai 2020), le jour du dépôt n'étant pas
compté (loi n° 93-64, article 2), soit le 25 mai 2020. Aucune valeur n'est portée avant cette
date.

Page corrigée : l'article premier de l'arrêté du 1er avril 2022 est à la p. 973 de l'édition
française, et non à la p. 972, où l'arrêté commence.

Lu dans les deux éditions des deux fascicules : arrêté du 19 mai 2020, édition française p. 1097,
édition arabe p. 1251 ; arrêté du 1er avril 2022, édition française pp. 972-973 (article premier
p. 973), édition arabe pp. 988-989 (article premier p. 989). L'édition française du second parle
d'« alinéas » de l'article 2 là où l'édition arabe dit « tirets » (مطة).

(3) Borne haute de l'âge de l'enfant à charge ouvrant droit, sans condition, au supplément du transfert
monétaire permanent.

Les deux textes citent dix-huit ans, mais pas dans les mêmes termes. L'arrêté du 19 mai 2020 vise
l'enfant « âgé de moins de 18 ans » (سنه دون 18 سنة). L'arrêté du 1er avril 2022, à compter du
1er février 2022, vise l'enfant « âgé de 6 ans et ne dépassant pas l'âge de 18 ans » (بلغ سن
6 سنوات ولم يتجاوز سن 18 سنة). La valeur portée est le nombre cité par les textes ; ils ne disent
pas si l'enfant qui a dix-huit ans révolus est compris, et la première rédaction, à la lettre,
l'exclut. La valeur ne change pas au 1er février 2022, sa rédaction, si : c'est pourquoi la date
figure dans les références.

La borne basse (six ans depuis le 1er février 2022) est dans `age_min_enfant`.

Date corrigée. La valeur était datée du 20 mai 2020, jour de la publication de l'arrêté. L'arrêté
conjoint du 19 mai 2020 ne porte pas de clause d'effet : il devient exécutoire cinq jours après le
dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis (20 mai 2020), le jour du dépôt n'étant pas
compté (loi n° 93-64, article 2), soit le 25 mai 2020. Aucune valeur n'est portée avant cette
date.

Références complétées : le paramètre citait l'article 2 de l'arrêté sans fascicule, page ni lien.

Lu dans les deux éditions des deux fascicules : arrêté du 19 mai 2020, édition française p. 1097,
édition arabe p. 1251 ; arrêté du 1er avril 2022, édition française pp. 972-973 (article premier
p. 973), édition arabe pp. 988-989 (article premier p. 989). L'édition française du second parle
d'« alinéas » de l'article 2 là où l'édition arabe dit « tirets » (مطة).

(4) Âge jusqu'auquel l'enfant à charge ouvre droit au supplément du transfert monétaire permanent
quand il justifie « la poursuite d'études, d'apprentissage ou d'une formation » : « jusqu'à l'âge
de 25 ans » (إلى حدود سن 25 سنة). L'arrêté du 1er avril 2022 reprend la même limite à compter du
1er février 2022 et précise « formation professionnelle » (التكوين المهني). La valeur ne change
pas à cette date ; elle figure dans les références parce que le tiret est remplacé.

Date corrigée. La valeur était datée du 20 mai 2020, jour de la publication de l'arrêté. L'arrêté
conjoint du 19 mai 2020 ne porte pas de clause d'effet : il devient exécutoire cinq jours après le
dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis (20 mai 2020), le jour du dépôt n'étant pas
compté (loi n° 93-64, article 2), soit le 25 mai 2020. Aucune valeur n'est portée avant cette
date.

Références complétées : le paramètre citait l'article 2 de l'arrêté sans fascicule, page ni lien.

Lu dans les deux éditions des deux fascicules : arrêté du 19 mai 2020, édition française p. 1097,
édition arabe p. 1251 ; arrêté du 1er avril 2022, édition française pp. 972-973 (article premier
p. 973), édition arabe pp. 988-989 (article premier p. 989). L'édition française du second parle
d'« alinéas » de l'article 2 là où l'édition arabe dit « tirets » (مطة).

(5) Le supplément par enfant à charge est doublé pour l'enfant titulaire d'une carte de handicap
(dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté conjoint du 19 mai 2020) : 20 dinars au lieu de 10.

L'arrêté du 1er avril 2022 (JORT n° 38 du 8 avril 2022, p. 973 de l'édition française, p. 989 de
l'édition arabe) reproduit la même phrase à la suite du deuxième tiret qu'il remplace, sans la
modifier.

Date corrigée. La valeur était datée du 20 mai 2020, jour de la publication de l'arrêté. L'arrêté
conjoint du 19 mai 2020 ne porte pas de clause d'effet : il devient exécutoire cinq jours après le
dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis (20 mai 2020), le jour du dépôt n'étant pas
compté (loi n° 93-64, article 2), soit le 25 mai 2020. Aucune valeur n'est portée avant cette
date.

Références complétées : le paramètre citait le dernier alinéa de l'article 2 sans fascicule, page
ni lien.

Lu dans les deux éditions du fascicule : édition française p. 1097, édition arabe p. 1251.