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Âge maximal de l'étudiant ouvrant droit au supplément

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 25 mai 2020

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2022-02-01
2020-05-2525 ans

Caractéristiques

Documentation :
Âge jusqu'auquel l'enfant à charge ouvre droit au supplément du transfert monétaire permanent quand il justifie « la poursuite d'études, d'apprentissage ou d'une formation » : « jusqu'à l'âge de 25 ans » (إلى حدود سن 25 سنة). L'arrêté du 1er avril 2022 reprend la même limite à compter du 1er février 2022 et précise « formation professionnelle » (التكوين المهني). La valeur ne change pas à cette date ; elle figure dans les références parce que le tiret est remplacé. Date corrigée. La valeur était datée du 20 mai 2020, jour de la publication de l'arrêté. L'arrêté conjoint du 19 mai 2020 ne porte pas de clause d'effet : il devient exécutoire cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis (20 mai 2020), le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64, article 2), soit le 25 mai 2020. Aucune valeur n'est portée avant cette date. Références complétées : le paramètre citait l'article 2 de l'arrêté sans fascicule, page ni lien. Lu dans les deux éditions des deux fascicules : arrêté du 19 mai 2020, édition française p. 1097, édition arabe p. 1251 ; arrêté du 1er avril 2022, édition française pp. 972-973 (article premier p. 973), édition arabe pp. 988-989 (article premier p. 989). L'édition française du second parle d'« alinéas » de l'article 2 là où l'édition arabe dit « tirets » (مطة).