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Âge maximal de l'enfant ouvrant droit au supplément
| Date d'effet | Âge maximal de l'enfant ouvrant droit au supplément Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 25/05/2020 | 18 ans | 2020-05-20 |
Borne haute de l'âge de l'enfant à charge ouvrant droit, sans condition, au supplément du transfert
monétaire permanent.
Les deux textes citent dix-huit ans, mais pas dans les mêmes termes. L'arrêté du 19 mai 2020 vise
l'enfant « âgé de moins de 18 ans » (سنه دون 18 سنة). L'arrêté du 1er avril 2022, à compter du
1er février 2022, vise l'enfant « âgé de 6 ans et ne dépassant pas l'âge de 18 ans » (بلغ سن
6 سنوات ولم يتجاوز سن 18 سنة). La valeur portée est le nombre cité par les textes ; ils ne disent
pas si l'enfant qui a dix-huit ans révolus est compris, et la première rédaction, à la lettre,
l'exclut. La valeur ne change pas au 1er février 2022, sa rédaction, si : c'est pourquoi la date
figure dans les références.
La borne basse (six ans depuis le 1er février 2022) est dans `age_min_enfant`.
Date corrigée. La valeur était datée du 20 mai 2020, jour de la publication de l'arrêté. L'arrêté
conjoint du 19 mai 2020 ne porte pas de clause d'effet : il devient exécutoire cinq jours après le
dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis (20 mai 2020), le jour du dépôt n'étant pas
compté (loi n° 93-64, article 2), soit le 25 mai 2020. Aucune valeur n'est portée avant cette
date.
Références complétées : le paramètre citait l'article 2 de l'arrêté sans fascicule, page ni lien.
Lu dans les deux éditions des deux fascicules : arrêté du 19 mai 2020, édition française p. 1097,
édition arabe p. 1251 ; arrêté du 1er avril 2022, édition française pp. 972-973 (article premier
p. 973), édition arabe pp. 988-989 (article premier p. 989). L'édition française du second parle
d'« alinéas » de l'article 2 là où l'édition arabe dit « tirets » (مطة).