Limite d'âge d'un enfant pour être compté à charge d'un ménage éligible au programme Amen social
Date d'effet | Limite d'âge d'un enfant pour être compté à charge d'un ménage éligible au programme Amen social Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
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01/01/2019 | 18 ans |