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Allocation familiale au titre des enfants âgés de 6 à 18 ans, montant mensuel par enfant à charge

Allocation familiale servie aux familles pauvres et aux familles à revenu limité au titre des
enfants âgés de 6 à 18 ans : trente dinars par mois pour chaque enfant à charge.

Deux textes. Le décret n° 2025-426 du 2 octobre 2025 institue l'allocation et renvoie ses
conditions et son montant à un arrêté conjoint ; son article 2 fait entrer cette institution en
vigueur « à compter du 1er janvier 2025 ». L'arrêté conjoint du 3 novembre 2025 fixe le montant
(article 2) et les conditions (article premier) ; il ne porte aucune clause d'effet.

Date retenue : le 9 novembre 2025. Le montant est fixé par l'arrêté et par lui seul ; l'arrêté ne
dit pas depuis quand il s'applique ; il devient exécutoire cinq jours après le dépôt du fascicule
au siège du gouvernorat de Tunis (4 novembre 2025), le jour du dépôt n'étant pas compté (loi
n° 93-64, article 2). La date du 1er janvier 2025 est celle que le décret donne à l'institution de
l'allocation, non au montant : dater les trente dinars du 1er janvier 2025 combinerait deux textes
dont aucun ne le dit expressément. La lecture inverse se défend — l'arrêté est pris pour
l'application d'un article entré en vigueur le 1er janvier 2025 et fixe le seul montant que
l'allocation ait jamais eu —, et elle n'est pas écartée ici par un texte : entre le 1er janvier et
le 8 novembre 2025, l'allocation existe en droit et son montant n'est fixé par aucun texte publié.
Aucune valeur n'est portée avant le 9 novembre 2025.

Bornes d'âge. Les deux textes disent « âgés de 6 ans à 18 ans » (الذين تتراوح أعمارهم بين
6 سنوات و18 سنة) sans préciser si la dix-huitième année est comprise. Les enfants de moins de six
ans relèvent de l'allocation familiale de l'article 11 bis de la loi organique n° 2019-10
(`allocation_familiale`).

Conditions (arrêté, article premier) : les familles pauvres et les familles à revenu limité
doivent bénéficier des avantages sociaux « conformément au registre des données sociales » de la
loi organique n° 2019-10 ; « les familles à revenu limité affiliées à l'un des régimes de sécurité
sociale sont exclues ». L'édition française du décret écrit « à faible revenu » là où l'arrêté et
les textes de 2019 à 2022 disent « à revenu limité » ; l'arabe est constant (محدودة الدخل).

Ce que les textes ne disent pas : aucune majoration pour l'enfant handicapé, aucun plafond du
nombre d'enfants, aucune règle d'articulation avec le supplément de 10 dinars par enfant à charge
du transfert monétaire permanent (`amen_social.supplements.enfant_a_charge`), que les arrêtés
de 2023 à 2026 n'ont ni abrogé ni modifié.

Aucune valeur n'est portée pour 2022 à 2024 : aucun texte publié ne fonde alors une aide mensuelle
aux enfants de 6 à 18 ans.

Lu dans les deux éditions des deux fascicules : décret, édition française p. 2518, édition arabe
p. 2944 ; arrêté, édition française p. 2963, édition arabe p. 3415.