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Allocation familiale non contributive, montant mensuel par enfant

Date d'effetAllocation familiale non contributive, montant mensuel par enfant
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Références législativesParution au JONotes
08/04/202230 DT
Article 11 bis de la loi organique n° 2019-10, ajouté par le décret-loi n° 2022-8 du 31 janvier 2022, et arrêté conjoint du 1er avril 2022

Date corrigée : l'allocation familiale non contributive n'existe qu'à partir d'avril 2022,
et non de juin 2020. Ce qui existait en 2020 est le supplément pour enfant à charge du
transfert monétaire permanent, d'un montant de 10 dinars — un dispositif distinct, avec
lequel elle ne se cumule pas.

Conditions non modélisées, faute de variables correspondantes : enfant de moins de six ans,
sans plafond de nombre d'enfants, et exclusion des catégories à revenu limité affiliées à un
régime de sécurité sociale. Le même arrêté déplace la borne du supplément AMEN à « 6 à
18 ans ».