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Allocation mensuelle par personne pour les dépenses alimentaires des personnes allergiques au gluten des familles pauvres et à revenu limité inscrites au programme Amen social

Allocation financière mensuelle servie à chaque personne allergique au gluten d'une famille
pauvre ou à revenu limité inscrite au programme Amen social, pour ses dépenses alimentaires.

Deux lois, deux montants, deux dates énoncées et reprises telles quelles : 30 dinars par mois
et par personne au 1er janvier 2025 (loi de finances pour 2025, article 26, appliqué à
compter du 1er janvier 2025 par l'article 84) ; 130 dinars au 1er janvier 2026 (loi de
finances pour 2026, article 35, deuxième alinéa, appliqué à compter du 1er janvier 2026 par
l'article 110). Aucune valeur n'est portée avant le 1er janvier 2025.

Articulation des deux articles. La loi de finances pour 2026 n'abroge pas expressément
l'article 26 de la loi de finances pour 2025. Aucun texte lu ne dit si les 130 dinars
remplacent les 30 dinars ou s'y ajoutent à partir du 1er janvier 2026. La valeur portée au
1er janvier 2026 est le montant de l'article 35.

Conditions et procédure, fixées par arrêté conjoint ; aucun des deux arrêtés ne fixe de
montant :
- arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, du ministre de la santé et de la
ministre des finances du 30 juillet 2025, pris pour l'article 26 de la loi de finances
pour 2025 (JORT n° 99 du 7 août 2025, p. 1977 de l'édition française, p. 2359 de l'édition
arabe ; https://www.pist.tn/jort/2025/2025F/Jo0992025.pdf). Demande écrite accompagnée
d'un certificat médical d'un médecin de la santé publique selon un modèle annexé à la seule
édition arabe, déposée selon les articles 11 et 12 du décret gouvernemental n° 2020-317 du
19 mai 2020 (article premier) ; enregistrement au registre des données des catégories
pauvres et des catégories à faible revenu (article 2) ; « entrera en vigueur à compter du
1er janvier 2025 » (article 3) ;
- arrêté conjoint des mêmes ministres du 14 juillet 2026, pris pour l'article 35 de la loi
de finances pour 2026 (JORT n° 70 du 14 juillet 2026, pp. 1327-1328 de l'édition
française, pp. 1408-1411 de l'édition arabe ;
https://www.pist.tn/jort/2026/2026F/Jo0702026.pdf). L'allocation est accordée aux personnes
atteintes de l'allergie au gluten « appartenant à des familles pauvres et à revenu limité
inscrites au programme « Amen social » » (article premier) ; la preuve de la maladie est
examinée par une commission médicale de trois médecins — affaires sociales, santé, Caisse
nationale d'assurance maladie (article 2) ; les demandeurs sont enregistrés dans un
registre de données spécifique (article 3) ; l'arrêté du 30 juillet 2025 est abrogé
(article 4). Sans clause d'effet, l'arrêté est exécutoire le 19 juillet 2026, cinq jours
après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis le 14 juillet 2026, le jour
du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, article 2).

Entre le 1er janvier et le 18 juillet 2026, l'article 35 n'a pas d'arrêté d'application
publié, et l'arrêté de 2025 ne vise que l'article 26 de la loi de finances pour 2025.

Les éditions françaises disent « à faible revenu » là où l'arrêté de 2026 dit « à revenu
limité » ; l'arabe est constant (محدودة الدخل).