Majoration trimestrielle pour salaire unique
| Date d'effet | Majoration trimestrielle pour salaire unique | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Majoration trimestrielle pour un enfant à charge (1) Edit | Majoration trimestrielle pour deux enfants à charge (1) Edit | Majoration trimestrielle pour trois enfants à charge ou plus (1) Edit | ||||
| 01/05/1980 | 9,375 DT | 18,75 DT | 23,475 DT | |||
(1) Date et texte corrigés. La valeur était encodée au 1er janvier 1960 sans aucune référence.
Le dispositif n'existe pas en 1960 : il est créé par la loi n° 80-36 du 28 mai 1980, qui
ajoute au chapitre premier du titre II de la loi n° 60-30 une « section I bis — Majoration
pour Salaire Unique » et un article 65 bis, avec effet au 1er mai 1980.
Le texte fondateur était réputé introuvable : son intitulé ne porte que « complétant la loi
n° 60-30 » et aucune recherche par titre ne pouvait l'atteindre. Le décret n° 74-463, seul
texte dont le titre porte l'expression « majoration pour salaire unique », ne la contient
pas dans son dispositif — il accorde aux militaires « les indemnités à caractère familial ».
Conditions cumulatives de l'article 65 bis : enfants à charge au sens de l'article 53, droit
ouvert aux allocations familiales, et conjoint sans activité professionnelle.
Revalorisation non établie : aucun texte modificatif n'a été repéré depuis 1980. Le montant
serait donc nominalement gelé, ce qui est plausible mais non vérifié.