| 1981-04-01 | 10 | DT | - Décret n° 81-437 du 7 avril 1981, instituant une indemnité complémentaire provisoire dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail, article premier
JORT n° 25 du 14 avril 1981, pp. 818-819. Article premier : le montant mensuel de l'indemnité suit un barème par tranche de salaire ; il est de 10 dinars pour les salaires jusqu'à 54,704 dinars, soit le SMIG du régime de 48 heures, puis de 12,500, 15, 17,500 et 20 dinars par tranche au-delà. Article 3 : pour les salariés payés à l'heure, 58 millimes au régime de 40 heures et 48 millimes au régime de 48 heures dans la première tranche. Article 7 : à titre exceptionnel, l'indemnité n'est pas prise en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale ; toutefois, pour l'application de l'article 115-1er de la loi n° 57-73 et des articles 45 et 53 du décret n° 74-499, elle est assimilée à une augmentation mensuelle du SMIG égale à 10 dinars. Article 10 : effet à compter du 1er avril 1981. La date du 7 avril 1981 portée auparavant était celle de la signature. - أمر عدد 437 لسنة 1981 مؤرخ في 7 أفريل 1981 يتعلق بإحداث منحة إضافية مؤقتة في القطاعات غير الفلاحية الخاضعة لمجلة الشغل
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