| 1971-05-01 | 0.02 | DT | - Décret n° 71-164 du 3 mai 1971, instituant une indemnité de cherté de vie dans l'industrie, le commerce et les professions libérales, articles 2 et 5
JORT n° 20 du 30 avril-4 mai 1971, p. 536. Article 2 : à compter du 1er mai 1971, les travailleurs ont droit, « en sus du salaire minimum de leur catégorie » calculé selon le décret n° 65-561, à une indemnité de cherté de vie de 0,020 dinar par heure de travail effectif pour les ouvriers dont le salaire légal est fixé à l'heure, à la journée ou à la semaine, et de 0,010 dinar l'heure pour les apprentis. Article 5 : l'indemnité ne donne pas lieu à retenue pour les cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance sociale ou de sécurité sociale et n'ouvre pas droit aux prestations afférentes à ces régimes. L'indemnité s'ajoute au salaire minimum sans le modifier. - أمر عدد 164 لسنة 1971 مؤرخ في 3 ماي 1971 يتعلق بإحداث منحة لغلو المعاش في الصناعة والتجارة والمهن الحرة
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