Minimum d'impôt sur le revenu
| Date d'effet | Minimum d'impôt sur le revenu | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| Minimum d'impôt au titre des avantages fiscaux (article 12 bis de la loi n° 89-114) (1) Edit | ||||
| 01/04/2017 | 45 % | Article 2 § 6 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, JORT n° 15 du 21 février 2017, p. 778 ; l'article 23 fixe l'application « à partir du 1er avril 2017 » | ||
| 01/01/1999 | 60 % | Article 62 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998, JORT n° 104 des 30-31 décembre 1997, p. 2441 | ||
| 01/01/1990 | 0 % |
(1) Minimum d'impôt de l'article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant
promulgation du code — et non d'un article du code, ce qui explique qu'il soit introuvable
dans les millésimes consolidés. Il plafonne indirectement les avantages fiscaux : quel que
soit le volume de déductions mobilisées, l'impôt ne peut descendre en dessous de cette
fraction de ce qu'il aurait été sans elles.
Ne pas confondre avec deux homonymes : l'article 44 § II du code (minimum d'impôt assis sur
le chiffre d'affaires) et l'article 12 bis du code (amortissements, ajouté par l'article 41
de la loi de finances 2008).
Date du 60 % établie. Elle était jusqu'ici inconnue et encodée à 2014 sans support. L'article
62 de la loi de finances pour 1998 dispose : « Le taux de l'impôt minimum prévu par les
articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 […] est relevé à partir du 1er janvier 1999
respectivement à 20% et 60%. » La date est calendaire, comme celle de 2017.
Le mot « relevé » implique une valeur antérieure, inférieure à 60 %, qui reste inconnue : la
valeur nulle portée à 1990 est un défaut d'encodage, pas un fait établi.