Revenus fonciers
| Date d'effet | Revenus fonciers | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| Immeubles bâtis | ||||
| Déduction forfaitaire pour frais, charges et amortissements des propriétés bâties (1) Edit | ||||
| 01/01/2024 | 25 % | Article 39 § 1 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l'année 2025, JORT n° 149 du 10 décembre 2024, p. 3431-3432 de l'édition française ; l'article 39 § 2 vise « les revenus des propriétés bâties réalisés à partir du 1er janvier 2024 » | 2024-12-10 | |
| 01/01/2015 | 20 % | Article 21 § 1 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016, JORT n° 104 du 29 décembre 2015, p. 3142-3143 ; note commune n° 16/2016 rattachant la mesure à l'exercice 2015 | ||
| 01/01/1990 | 30 % |
(1) Attention : les trois taux ne sont pas comparables entre eux, leur assiette de charges
couvertes ayant changé.
De 1990 à 2023, le forfait couvre les frais de gestion, la rémunération du concierge, les
assurances et l'amortissement, les frais de réparation et d'entretien restant déductibles au
réel en sus. À partir des revenus de 2024, le forfait de 25 % absorbe les frais de réparation
et d'entretien. Un bailleur engageant des travaux peut donc être perdant malgré un taux nominal
plus élevé.
Dates corrigées : le taux de 30 % remonte à 1990 et non à 2007 ; la bascule à 20 % vaut pour les
revenus de 2015 et non de 2016 ; le relèvement à 25 % pour les revenus de 2024 était absent.
Ce dernier est confirmé par comparaison des millésimes du code consolidé, qui porte 20 % jusqu'à
l'édition 2023 et 25 % dans l'édition 2025.