Déductions pour investissements (Incitations Fiscales)
| Date d'effet | Déductions pour investissements (Incitations Fiscales) | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| Taux maximum de déduction du revenu net pour les investissements partiels (capital d'entreprises) Edit | ||||
| 01/01/1990 | 35 % |