- Paramètres
- >> Impôt sur le revenu
- >> Déductions
- >> Déductions pour investissements (Incitations Fiscales)
Taux maximum de déduction du revenu net pour les investissements partiels (capital d'entreprises)
| Date d'effet | Taux maximum de déduction du revenu net pour les investissements partiels (capital d'entreprises) Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1990 | 35 % |