Intérêts des comptes spéciaux d’épargne ouverts auprès des banques
| Date d'effet | Intérêts des comptes spéciaux d’épargne ouverts auprès des banques | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| Sous-plafond annuel propre aux intérêts des comptes spéciaux d'épargne (1) Edit | ||||
| 01/01/2021 | 6 000 DT | |||
| 01/01/2016 | 3 000 DT | |||
| 01/01/1990 | 1 000 DT |
(1) Fraction du plafond global de l'article 39 § II qui peut provenir des intérêts des comptes
spéciaux d'épargne. Le plafond global est dans
`interets_emprunts_obligataires/plaf.yaml`, dont le nom prête à confusion.
De 1990 à 1991, ce sous-plafond se confond avec le plafond global : l'article 39 § II ne
vise alors que les comptes spéciaux d'épargne. La distinction n'apparaît qu'avec l'article 30
de la loi de finances pour 1992.
Les deux relèvements de 2016 et 2021 manquaient ; la valeur était figée à 1 000 dinars depuis
l'origine.
Le texte de 1992 vise ensemble les comptes ouverts auprès des banques et de la Caisse
d'épargne nationale : le sous-plafond porte sur leur somme. Il n'existe pas de plafond
propre aux comptes de la Caisse ; en 1990 et 1991, leurs intérêts sont exonérés (article 38,
point 7, du code), et non déduits.