Intérêts des comptes épargne pour l'investissement
| Date d'effet | Intérêts des comptes épargne pour l'investissement | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| Intérêts exonérés, compte épargne pour l'investissement (1) Edit | ||||
| 01/01/2017 | 4 000 DT | |||
| 01/01/2003 | 2 000 DT |
(1) Plafond annuel de l'exonération des intérêts — et, à partir de 2017, des bénéfices — produits
par un compte épargne pour l'investissement (article 38, point 15, du code de l'impôt sur le
revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés).
Correction. La série portait 2 000 dinars dès 1990, sans référence. L'exonération est créée
par la loi de finances pour 2003, en même temps que le compte, et portée à 4 000 dinars par la
loi de finances pour 2018. La série commence à sa création.