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Enfant non boursier du supérieur

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2013

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2013-01-011000 DT
  • Article 94 § 2 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 (loi de finances 2014)
2009-01-01600 DT
  • Article 40 § 2 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 (loi de finances 2010)
1990-01-01300 DT

Caractéristiques

Documentation :
Déduction au titre d'un enfant poursuivant des études supérieures sans bénéfice de bourse et âgé de moins de 25 ans (article 40 § III). Les dates sont des années de revenus et ont été décalées d'un an : les articles instituteurs n'énoncent pas de date d'effet propre, et l'article final de la loi de finances pour N est lu par l'administration comme visant les revenus de N-1. Au sein de la loi de finances pour 2014, l'article 73 porte au contraire une clause propre visant les revenus de 2014 : deux mesures d'une même loi ne prennent pas nécessairement effet la même année de revenus.