Enfant non boursier du supérieur
Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2013
Historique de la valeur
| Date d'effet | Valeur | Unité | |
|---|---|---|---|
| 2013-01-01 | 1000 | DT |
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| 2009-01-01 | 600 | DT |
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| 1990-01-01 | 300 | DT |
Caractéristiques
Déduction au titre d'un enfant poursuivant des études supérieures sans bénéfice de bourse et
âgé de moins de 25 ans (article 40 § III).
Les dates sont des années de revenus et ont été décalées d'un an : les articles instituteurs
n'énoncent pas de date d'effet propre, et l'article final de la loi de finances pour N est lu
par l'administration comme visant les revenus de N-1. Au sein de la loi de finances pour 2014,
l'article 73 porte au contraire une clause propre visant les revenus de 2014 : deux mesures
d'une même loi ne prennent pas nécessairement effet la même année de revenus.