Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2019 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives
2019-01-01	100	DT	Article 55 de la loi no 2017-66 du 18-12-2017 portant Loi de finances 2018. Note commune 7/2018 http://www.impots.finances.gov.tn/images/Note_commune_N07.pdf
1990-01-01	90	DT

Caractéristiques