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Plafonds des Comptes d'Épargne Longue (CEA, CEI)

(1) Plafond annuel de la déduction, du revenu soumis à l'impôt, des sommes déposées dans un compte
épargne en actions (article 39, paragraphe VIII, du code de l'impôt sur le revenu des
personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés), sous réserve du minimum d'impôt de
l'article 12 bis de la loi n° 89-114. Jusqu'aux revenus de 2002, seule une fraction des dépôts
est déductible (`cea_quote_part`) ; le plafond s'applique au montant ainsi réduit.

Deux dates suivent la règle d'exécution de la loi n° 93-64, faute d'année de revenus attestée :
le 26 août 1999 (création) et le 25 avril 2011 (50 000 dinars). Lue au 1er janvier, la série
ne donne donc le plafond de 5 000 dinars qu'à partir des revenus de 2000, et celui de
50 000 dinars qu'à partir des revenus de 2012. Une note commune qui rattacherait ces mesures
aux revenus de 1999 et de 2011 avancerait ces deux dates au 1er janvier.

Corrections. La série portait 0 dinar dès 1990, 50 000 dinars au 1er janvier 2001 et
100 000 dinars au 1er janvier 2021, sans référence pour les deux premières valeurs et avec
« article 24 » pour la troisième : le relèvement à 100 000 dinars est à l'article 16 de la loi
de finances pour 2021, et il vaut pour les revenus de 2020. Le compte n'existe pas avant 1999 :
la série commence à sa création.

(2) Fraction des sommes déposées au cours de l'année dans un compte épargne en actions qui entre
dans la déduction (article 39, paragraphe VIII, du code), avant application du plafond
annuel (`cea`). La moitié des dépôts de la création du compte aux revenus de 2002 ; la
totalité à partir des revenus de 2003.

(3) Plafond annuel de la déduction, du revenu soumis à l'impôt, des sommes déposées dans un compte
épargne pour l'investissement (article 39 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques et de l'impôt sur les sociétés), sous réserve du minimum d'impôt de l'article 12 bis
de la loi n° 89-114.

Corrections. La série portait 0 dinar dès 1990 et 50 000 dinars au 1er janvier 2003, sans
référence. Le compte est créé par la loi de finances pour 2003, avec un plafond de
20 000 dinars ; les 50 000 dinars sont ceux de la loi de finances pour 2018, pour les montants
déposés à partir du 1er janvier 2017. La série commence à la création du compte.