Assurance vie
| Date d'effet | Assurance vie | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Majoration du plafond au titre du conjoint (1) Edit | Majoration du plafond au titre des enfants à charge (2) Edit | Nombre d'enfants à charge ouvrant droit à la majoration du plafond (3) Edit | Plafond de la déduction des primes d'assurance-vie (4) Edit | ||||
| 01/01/2020 | 0 DT | 0 DT | 9 900 % | 100 000 DT | Article 16 § 2 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021, JORT n° 128 du 25 décembre 2020, p. 3129 ; note commune n° 1/2021 rattachant la mesure aux revenus réalisés à partir de l'année 2020 | ||
| 01/01/2013 | 0 DT | 0 DT | 9 900 % | 10 000 DT | Article 24 § 1 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 (loi de finances 2014), qui remplace le plafond majoré par un plafond unique et supprime donc les majorations Article 24 § 1 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014, intitulé « Encouragement de l'épargne à long terme en matière d'assurance vie » | ||
| 01/01/2007 | 600 DT | 300 DT | 9 900 % | 1 200 DT | Article 23 § 1 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008, intitulé « Relèvement du plafond déductible des primes d'assurance vie » | ||
| 01/01/1997 | 400 DT | 200 DT | 9 900 % | 800 DT | Article 52 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998, JORT n° 104 des 30-31 décembre 1997, p. 2439, sous l'intitulé « Encouragement de l'épargne dans le cadre des contrats d'assurance-vie » | ||
| 01/01/1990 | 100 DT | 50 DT | 400 % | 200 DT | |||
(1) Valeur de 1990 corrigée : 100 dinars et non 400 (JORT n° 1 des 2-5 janvier 1990, p. 8).
Les 400 dinars sont ceux de l'article 52 de la loi de finances pour 1998, mal datés. La
majoration est clôturée à zéro à compter des revenus 2013 : l'article 24 de la loi de
finances pour 2014 remplace le plafond majoré par un plafond unique de 10 000 dinars,
qu'aucune majoration ne vient plus accroître.
(2) Valeur de 1990 corrigée : 50 dinars et non 200 (JORT n° 1 des 2-5 janvier 1990, p. 8).
Les 200 dinars sont ceux de l'article 52 de la loi de finances pour 1998, mal datés.
L'assiette de la majoration change en 1997. Le texte de 1990 la réserve aux quatre premiers
enfants à charge ; l'article 52 de la loi de finances pour 1998 vise « chacun des enfants à
charge au sens des paragraphes II et III de l'article 40 », sans limite de rang. Le modèle
n'encode pas cette borne de rang : à vérifier avant tout calcul sur les revenus 1990 à 1996.
La majoration est clôturée à zéro à compter des revenus 2013 : l'article 24 de la loi de
finances pour 2014 remplace le plafond majoré par un plafond unique de 10 000 dinars,
qu'aucune majoration ne vient plus accroître.
(3) Limite de rang de la majoration pour enfants à charge. Le texte d'origine réserve la
majoration aux quatre premiers enfants : « majorés de : 100 dinars au titre du conjoint ;
50 dinars au titre de chacun des quatre premiers enfants à charge » (JORT n° 1 des
2-5 janvier 1990, page 8). La limite disparaît avec l'article 52 de la loi de finances pour
1998, qui vise « chacun des enfants à charge au sens des paragraphes II et III de
l'article 40 », sans limite de rang.
La valeur de 99 est une sentinelle, non un chiffre de droit : à partir de 1997 le texte ne
pose aucune limite, et un paramètre daté ne sait pas dire « pas de limite ». Elle est choisie
hors de portée d'un foyer réel. Le point est signalé à la revue, qui peut lui préférer une
autre forme.
La question devient sans objet à compter des revenus 2013 : l'article 24 § 1 de la loi de
finances pour 2014 remplace le plafond majoré par un plafond unique, et `enf_plaf` est
clôturé à zéro.
(4) Plafond annuel de déduction des primes d'assurance-vie et des contrats de capitalisation
(article 39 § I-2 du code).
Valeur de 1990 corrigée, et son erreur expliquée. Le texte d'origine dispose « Ces versements
sont admis en déduction dans la limite de 200 dinars par an, majorés de : 100 dinars au titre
du conjoint ; 50 dinars au titre de chacun des quatre premiers enfants à charge »
(JORT n° 1 des 2-5 janvier 1990, page 8). Les valeurs 800, 400 et 200 précédemment portées à
1990 n'étaient pas fausses en elles-mêmes : ce sont celles de l'article 52 de la loi de
finances pour 1998, rattachées à la mauvaise date.
Dates. Le rattachement du palier de 1997 est dérivé de la règle de conversion, l'article 52
n'énonçant pas de date d'effet propre — à la différence de l'article 62 de la même loi. Même
raisonnement pour 2007 et 2013. Le palier de 100 000 dinars, lui, est attesté aux revenus 2020
par la note commune n° 1/2021.
La loi de finances 2014 supprime les majorations pour conjoint et enfants au profit d'un
plafond unique ; la loi de finances 2021 soumet en outre cette déduction, pour la première
fois, au minimum d'impôt de l'article 12 bis de la loi n° 89-114.