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Tarif de la contribution personnelle d'État

Date d'effetTarif de la contribution personnelle d'État
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Références législativesParution au JONotes
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SeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTaux
01/01/19860 DT0 %900 DT5 %1 300 DT10 %1 500 DT15 %2 000 DT20 %2 500 DT25 %3 000 DT30 %3 500 DT36 %4 000 DT42 %5 000 DT48 %6 000 DT54 %8 000 DT56 %10 000 DT58 %14 000 DT60 %25 000 DT62 %40 000 DT64 %60 000 DT66 %80 000 DT68 %
1985-12-31
01/01/19830 DT0 %900 DT5 %1 300 DT10 %1 500 DT15 %2 000 DT20 %2 500 DT25 %3 000 DT30 %3 500 DT36 %4 000 DT42 %5 000 DT48 %6 000 DT54 %8 000 DT56 %10 000 DT58 %14 000 DT60 %25 000 DT62 %50 000 DT64 %65 000 DT66 %80 000 DT70 %90 000 DT76 %100 000 DT80 %
1982-12-31
01/01/19800 DT0 %500 DT8 %1 000 DT15 %1 500 DT20 %2 000 DT25 %2 500 DT30 %3 000 DT40 %4 000 DT50 %5 500 DT60 %7 000 DT70 %8 500 DT80 %
1979-12-31
01/01/19650 DT1 %180 DT2 %300 DT4 %480 DT7 %640 DT10 %960 DT13 %1 200 DT15 %1 800 DT18 %2 000 DT22 %2 200 DT25 %2 400 DT27 %2 700 DT29 %3 000 DT31 %3 400 DT33 %3 800 DT37 %4 200 DT40 %4 600 DT42 %5 000 DT44 %5 400 DT47 %5 800 DT51 %6 200 DT56 %6 600 DT59 %7 000 DT62 %7 400 DT64 %7 800 DT68 %8 200 DT72 %8 600 DT76 %9 000 DT81 %9 400 DT85 %9 800 DT88 %
1965-12-31
01/01/19620 DT0 %180 DT1 %300 DT2 %480 DT6 %640 DT7 %960 DT10 %1 200 DT12 %1 800 DT14 %2 000 DT18 %2 200 DT20 %2 400 DT22 %2 700 DT24 %3 000 DT26 %3 400 DT28 %3 800 DT30 %4 200 DT34 %4 600 DT36 %5 000 DT38 %5 400 DT40 %5 800 DT42 %6 200 DT50 %6 600 DT52 %7 000 DT54 %7 400 DT56 %7 800 DT58 %8 200 DT65 %8 600 DT68 %9 000 DT71 %9 400 DT74 %9 800 DT77 %10 200 DT80 %
1962-12-31

Tarif de l'article 8 du décret du 31 mars 1932 instituant la contribution personnelle
d'État, dans ses rédactions successives. Chaque texte cité en référence abroge et
remplace cet article 8.

Dates = années de revenus. Attention, la convention des textes eux-mêmes change en
cours de période et il a fallu la convertir :
- loi n° 62-73 : « taxés au titre de l'année 1963 (revenus de l'année 1962) et des
années postérieures » -> revenus 1962 ;
- loi n° 65-46 : « au titre de l'année 1966 (revenus de l'année 1965) » -> revenus 1965 ;
- à partir de la loi de finances 1980, les textes datent directement en revenus
(« applicables pour les revenus à réaliser à partir du 1er janvier … »).

La contribution personnelle d'État est supprimée pour les revenus réalisés à compter
du 1er janvier 1990 par l'article 2 de la loi n° 89-114, qui lui substitue l'IRPP.
Ce tarif ne doit jamais être lu après 1989 : ce n'est pas un état antérieur du barème
de l'IRPP, c'est un autre impôt, avec une autre assiette et un plafonnement propre.

Les millésimes 1962 et 1965 ne sont pas des relevés exhaustifs de la période : les
lois de finances de 1967 à 1979 n'ont pas toutes été dépouillées. Une valeur lue pour
une année intermédiaire est donc le dernier tarif connu, pas un tarif attesté.

Ces paramètres portent un état du droit antérieur au code de 1990. Ils sont versés comme
référence datée et sourcée.