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Revenus de capitaux mobiliers

Date d'effetRevenus de capitaux mobiliersRéférences législativesParution au JONotes
Retenue à la source (1)Non-résidents (12)
Retenue imputable, revenus de capitaux mobiliers (2)
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Retenue libératoire, revenus de capitaux mobiliers (3)
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Retenue, comptes spéciaux d'épargne (4)
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Retenue libératoire, comptes d'épargne-emprunts obligataires (5)
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Retenue complémentaire, retrait d'un compte d'épargne-emprunts obligataires (6)
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Retenue libératoire, obligations au porteur anonymes (7)
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Retenue libératoire, titres au porteur anonymes (8)
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Retenue libératoire, dépôts à terme à rémunération élevée (9)
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Dépôts à terme : écart au taux du marché monétaire (10)
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Retenue définitive, organismes exonérés et fonds (11)
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Retenue libératoire, revenus de capitaux mobiliers des non-résidents (13)
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Retenue, intérêts des prêts des banques non établies (14)
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Retenue, bénéficiaires établis dans un pays à régime fiscal privilégié (15)
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01/01/202220 %20 %20 %10 %25 %
01/01/202120 %20 %10 %25 %
10/06/202020 %35 %1 %20 %20 %10 %25 %
01/01/201920 %20 %20 %10 %25 %
01/01/201820 %20 %20 %10 %25 %
01/01/201420 %20 %20 %5 %25 %
01/01/201120 %20 %20 %5 %
01/01/200220 %20 %20 %2,5 %
01/01/199720 %20 %20 %2,5 %
01/01/199515 %15 %15 %10 %25 %35 %20 %15 %2,5 %
02/01/199215 %15 %15 %10 %25 %35 %20 %15 %
01/01/199015 %10 %35 %15 %

Revenus de capitaux mobiliers au sens de l'article 34 du code de l'impôt sur le revenu des
personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés : intérêts des créances, dépôts,
cautionnements et comptes courants, des obligations et des effets publics, dont les bons du
Trésor. Ils entrent dans le revenu global et subissent le barème, sauf quand la retenue opérée
par le payeur est libératoire.

Les intérêts exonérés (épargne logement, dépôts et titres en devises ou en dinars convertibles,
article 38) et la déduction des intérêts des comptes spéciaux d'épargne et des emprunts
obligataires (article 39, paragraphe II) ne relèvent pas de ce nœud.

(1) Retenue opérée par la personne qui paie les revenus de capitaux mobiliers (code de l'impôt sur
le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, article 52). Les taux portés
ici sont ceux que subit un bénéficiaire résident : une personne physique, sauf
`taux_definitif_organismes_exoneres`, qui vise les personnes morales exonérées et les fonds.
Selon les textes, la retenue est :

- imputable : le revenu reste dans le revenu global, et la retenue s'impute sur l'impôt dû,
l'excédent étant reporté ou restitué (article 54) ;
- libératoire : elle éteint l'impôt sur le revenu dû à raison de ce revenu, qui sort du revenu
soumis au barème ;
- définitive : elle n'est ni imputée ni restituée.

Chaque feuille porte un seul de ces régimes ; son nom ou sa documentation le dit. Une feuille
close par une valeur vide cesse de s'appliquer à cette date : les revenus qu'elle visait
relèvent alors d'une autre feuille.

Les retenues sur les revenus servis aux non-résidents, et le taux de 25 % des bénéficiaires
établis dans un pays à régime fiscal privilégié, sont dans le nœud voisin `non_residents`.

(2) Taux de la retenue opérée sur les intérêts des dépôts, des obligations, des bons du Trésor et
des autres revenus de capitaux mobiliers servis à une personne physique résidente, quand
cette retenue s'impute sur l'impôt dû : le revenu reste dans le revenu global et subit le
barème. La retenue figure à l'alinéa c du paragraphe I de l'article 52 du code, sauf du
2 janvier 1992 au 31 décembre 1996, où elle figure à l'alinéa b.

Du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1996, les intérêts des comptes spéciaux d'épargne suivent
leur propre taux (`taux_comptes_speciaux_epargne`), et les titres au porteur dont le
bénéficiaire n'est pas révélé subissent un taux libératoire (`taux_obligations_porteur_anonymes`,
`taux_titres_porteur_anonymes`). À partir du 1er janvier 1997, tous relèvent du présent taux.

En 2021, la retenue de 20 % est définitive : la feuille est vide, et le taux est porté par
`taux_liberatoire`. Du 10 juin au 31 décembre 2020, les dépôts à terme rémunérés au-delà d'un
seuil subissent une retenue libératoire de 35 % (`taux_depots_terme`).

Loi de finances pour 2004. L'article 71 (JORT n° 104 du 30 décembre 2003, p. 3732) récrit
l'article 52, paragraphe II, alinéa 1 : à la lettre, la retenue de l'alinéa c devient
libératoire pour tous les bénéficiaires. La note commune n° 8/2004 la tient pour imputable
pour les résidents, qui restent tenus de déclarer ces revenus dans leur revenu global ; la loi
de finances pour 2005 (article 69) réserve le caractère libératoire aux revenus servis aux
non-résidents non établis. La série suit la note commune et ne porte pas d'état libératoire
en 2004.

(3) Taux de la retenue sur les revenus de capitaux mobiliers d'une personne physique résidente,
quand cette retenue éteint l'impôt sur le revenu dû à raison de ces revenus : ils sortent du
revenu soumis au barème. Ce régime vaut pour tous les revenus de capitaux mobiliers du 1er
janvier au 31 décembre 2021 ; le reste du temps, la retenue de droit commun est imputable
(`taux_imputable`).

Les exonérations et la déduction des intérêts de l'épargne (articles 38 et 39, paragraphe II,
du code) ne sont pas modifiées en 2021. Les titres au porteur anonymes (1990-1996) et les
dépôts à terme du 10 juin au 31 décembre 2020 ont leurs propres taux libératoires.

(4) Taux propre aux intérêts des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques, puis, à
partir du 2 janvier 1992, aux dépôts auprès de la Caisse d'épargne nationale de Tunisie. La
retenue s'impute sur l'impôt dû. La feuille est close au 1er janvier 1997 : ces intérêts
suivent ensuite le taux de droit commun (`taux_imputable`).

Les intérêts de ces comptes sont en outre déductibles du revenu imposable dans la limite d'un
plafond (article 39, paragraphe II).

(5) Taux de la retenue libératoire sur les intérêts des comptes d'épargne-emprunts obligataires,
ouverts par des personnes physiques auprès des banques et des intermédiaires en bourse pour
l'acquisition d'obligations, à condition qu'aucun retrait n'intervienne pendant cinq ans au
moins à compter du dépôt (loi de finances pour 1992, article 33, hors du code). En cas de
retrait pendant la période de blocage, les intérêts subissent une retenue complémentaire
(`taux_complementaire_retrait_epargne_emprunts_obligataires`). Le régime prend fin au
1er janvier 1997 : les intérêts de ces comptes relèvent alors de la retenue de droit commun.

(6) Retenue complémentaire due sur les intérêts d'un compte d'épargne-emprunts obligataires quand
un retrait intervient avant cinq ans, en sus de la retenue libératoire de 15 %
(`taux_comptes_epargne_emprunts_obligataires`).

(7) Taux libératoire propre aux revenus des obligations au porteur dont l'identité du
bénéficiaire n'est pas révélée à l'administration, du 2 janvier 1992 au 31 décembre 1996. À
partir du 1er janvier 1997, ces revenus suivent le taux de droit commun, imputable
(`taux_imputable`).

(8) Taux libératoire des revenus des titres au porteur dont l'identité du bénéficiaire n'est pas
révélée à l'administration : bons de caisse au porteur en 1990 et 1991, puis tous les capitaux
mobiliers au porteur anonymes autres que les obligations, qui ont leur propre taux du 2 janvier
1992 au 31 décembre 1996 (`taux_obligations_porteur_anonymes`). À partir du 1er janvier 1997,
ces revenus suivent le taux de droit commun, imputable (`taux_imputable`).

(9) Du 10 juin au 31 décembre 2020, les revenus des dépôts à terme et des produits financiers
similaires, dont le taux de rémunération au 1er janvier de l'année dépasse le taux du marché
monétaire diminué de l'écart fixé par `depots_terme_ecart_taux_marche_monetaire`, subissent
une retenue définitive et non restituable, quel que soit le régime fiscal du bénéficiaire. La
rubrique de l'article qui l'institue la dit libératoire : ces revenus sortent du revenu soumis
au barème. Les revenus en devises ou en dinars convertibles sont exclus.

Le texte ne dit pas le sort des intérêts courus avant le 10 juin 2020 et payés après cette
date.

(10) Un dépôt à terme relève de `taux_depots_terme` quand son taux de rémunération au 1er janvier de
l'année est strictement supérieur au taux du marché monétaire diminué de cet écart, exprimé en
points de pourcentage (0,01 pour un point).

(11) Taux de la retenue opérée sur les revenus de capitaux mobiliers servis à une personne morale
qui n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés ou qui en est totalement exonérée (article 52,
paragraphe II, alinéa 2, du code). La retenue est définitive : elle n'est ni imputée ni
restituée. Le texte vise aussi les fonds communs de placement en valeurs mobilières à partir du
1er janvier 2002. Le texte rétabli au 1er janvier 2022 vise en outre les fonds d'amorçage et
les fonds communs de placement à risque ; le code consolidé rattache cette extension à la loi
n° 2005-59 du 18 juillet 2005 (article 5), modifiée par la loi de finances pour 2006 (article
25), qui ne sont pas lues ici : la série n'en porte pas d'entrée.

À partir du 1er janvier 2002, la loi de finances pour 2002 (article 21) étend la retenue aux
revenus de capitaux mobiliers des fonds communs de placement en valeurs mobilières, au même
taux. Les articles 22 à 28 de la même loi règlent le reste du régime des organismes de
placement collectif : les revenus des parts de ces fonds sont des revenus distribués (article
29, paragraphe II bis), et les fonds communs de créances subissent une retenue imputable sur
celle qui frappe les revenus servis à leurs copropriétaires. La loi de finances pour 1999
(article 43) retire du même alinéa une mention des banques non résidentes, sans changer le
taux.

En 2021, l'alinéa est abrogé : la feuille est vide, et ces revenus subissent, comme tous les
revenus de capitaux mobiliers, la retenue définitive de 20 % portée par `taux_liberatoire`.

(12) Retenue opérée sur les revenus de capitaux mobiliers servis à une personne qui n'est ni
résidente ni établie en Tunisie (code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de
l'impôt sur les sociétés, article 52). Pour ces bénéficiaires, la retenue est libératoire :
elle est le seul impôt dû en Tunisie sur ce revenu. Les conventions de non double imposition
peuvent fixer des taux plus bas ; elles ne sont pas versées ici.

Les revenus distribués servis aux non-résidents subissent la retenue de droit commun
(`valeurs_mobilieres/revenus_distribues/taux_retenue_source`). La plus-value de cession de
titres réalisée par les non-résidents est dans `valeurs_mobilieres/plus_value_cession_titres/
non_residents`. Les rémunérations de l'article 3, point 6, du code (droits d'auteur,
redevances, assistance technique) servies aux non-résidents, qui relèvent aussi de
l'article 52, ne sont pas des revenus de capitaux mobiliers : elles sont dans
`retenue_source_non_residents`, avec la retenue des non-résidents établis qui n'ont pas déposé
la déclaration d'existence.

(13) Taux de la retenue libératoire sur les intérêts des dépôts, des obligations, des bons du
Trésor et des autres revenus de capitaux mobiliers servis à un bénéficiaire non résident ni
établi en Tunisie. Le taux est celui des résidents ; seul le caractère de la retenue diffère.

Le caractère libératoire est maintenu par les textes suivants sans changement de taux : la loi
de finances pour 2005 (article 69, paragraphe 5, JORT n° 105 du 31 décembre 2004, p. 3443)
écrit que la retenue est libératoire « au titre des sommes prévues par les alinéas b et c du
paragraphe I du présent article et servies aux non résidents et non établis en Tunisie ». En
2021, la retenue de 20 % est définitive pour tous les bénéficiaires (`retenue_source/
taux_liberatoire`).

Avant 1990, les revenus de capitaux mobiliers relevaient des impôts cédulaires (loi de finances
pour 1988, article 29 : 20 %), dont le sort pour les non-résidents n'est pas relevé ici.

(14) Taux de la retenue libératoire sur les intérêts des prêts payés aux établissements bancaires
non établis en Tunisie (article 52, paragraphe I, alinéa e, du code). Du 1er janvier 2011 au
31 décembre 2011, le même alinéa porte aussi la retenue sur le prix de cession de titres par les
personnes morales non résidentes (`valeurs_mobilieres/plus_value_cession_titres/non_residents/
taux_retenue_prix_personnes_morales`).

La série commence à la création de l'alinéa : auparavant, ces intérêts relèvent du régime des
revenus de capitaux mobiliers servis aux non-résidents (`taux_revenus_capitaux_mobiliers`).

(15) Taux de la retenue sur les rémunérations et revenus servis à des personnes résidentes ou
établies dans un pays ou territoire à régime fiscal privilégié (avant-dernier alinéa de
l'article 52 du code). Il remplace, pour ces bénéficiaires, le taux de la retenue sur les
redevances servies aux non-résidents (alinéa b, troisième tiret), sur les revenus de capitaux
mobiliers (alinéa c), sur les revenus distribués (alinéa c bis) et sur les intérêts des prêts
des banques non établies (alinéa e).

Le taux ne joue que pour les pays et territoires d'une liste :

- la première est annexée au décret n° 2014-3833 du 3 octobre 2014, portant fixation de la liste
des paradis fiscaux concernés par les dispositions de l'article 44 de la loi n° 2013-54 du 30
décembre 2013 (JORT n° 86 du 24 octobre 2014, pp. 2811-2812,
https://www.pist.tn/jort/2014/2014F/Jo0862014.pdf) : 35 pays et territoires, de Delaware
(États-Unis) à Djibouti. Le décret n'a pas de clause d'effet ; le fascicule est déposé au
siège du gouvernorat de Tunis le 27 octobre 2014 (mention des éditions française et arabe), et
le décret est exécutoire le 1er novembre 2014 (loi n° 93-64, article 2, jour du dépôt non
compté) ;
- la loi de finances pour 2019 (article 35) abroge, au 1er janvier 2019, l'alinéa qui renvoyait
à un décret, et confie la liste à un arrêté du ministre chargé des finances. L'arrêté du 25
mars 2019 portant fixation de la liste des États et territoires dont le régime fiscal est
privilégié (JORT n° 27 du 2 avril 2019, pp. 867-869,
https://www.pist.tn/jort/2019/2019F/Jo0272019.pdf) reprend le critère de la loi, un impôt
inférieur à 50 % de l'impôt dû en Tunisie pour la même activité, et le traduit en seuils :
taux d'impôt inférieur à 5 %, 12,5 % ou 17,5 % selon que l'activité est soumise en Tunisie à
l'impôt sur les sociétés au taux de 10 %, 25 % ou 35 %. L'arrêté n'a pas de clause d'effet ;
le fascicule est déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 3 avril 2019 (mention des
éditions française et arabe), et l'arrêté est exécutoire le 8 avril 2019.

La série garde ses dates, celles des lois de finances qui fixent le taux et en définissent le
champ ; les dates des listes ne changent pas le taux.