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Traitement de base mensuel de l'échelon 17 des redacteurs actes cpfs du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière

Date d'effetÉchelon 17
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Références législativesParution au JONotes
01/04/2007795 DT
Décret 2007-268
18/01/2000387 DT
Décret 97-1832