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Traitement de base mensuel de l'échelon 4 des huissiers du tribunaux du corps des corps du greffe du tribunal administratif

Date d'effetÉchelon 4
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Références législativesParution au JONotes
01/04/2007279,75 DT
Décret 2007-268
22/10/2004109,75 DT
Décret 97-1832