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Indemnité spécifique mensuelle de l'échelon 12 des contrôleurs généraux commandes publiques du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique relevant de la présidence du gouvernement

Date d'effetÉchelon 12
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Références législativesParution au JONotes
01/01/20252 286 DT
Décret 2022-797
01/07/20211 986 DT
Décret 2020-127
17/12/20131 236 DT
Décret 2013-5098