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Indemnité spécifique mensuelle de l'échelon 12 des contrôleurs en chefs commandes publiques du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique relevant de la présidence du gouvernement

Date d'effetÉchelon 12
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Références législativesParution au JONotes
01/01/20252 010 DT
Décret 2022-797
01/07/20211 710 DT
Décret 2020-127
17/12/20131 060 DT
Décret 2013-5098