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Indemnité spécifique mensuelle de l'échelon 13 des contrôleurs généraux finances du corps des corps du contrôle général des finances

Indemnité spécifique mensuelle de l'échelon 13 des contrôleurs généraux finances du corps des corps du contrôle général des finances

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2025

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2025-01-011853 DT
  • Décret 2022-797 (cran catégorie A1 = +100 oct2022 +100 jan2024 +100 jan2025 = +300, à terme)
2013-01-011553 DT
  • Décret 2012-2970 (+70 tous grades, 2e tranche effet 1/1/2013)
2010-12-311483 DT
  • Décret base + Σ globaux 1996-1998..2008-2010 (96-2390, 99-2150, 2002-3028, 2005-3179, 2008-4091)
2000-03-14652 DT
  • Décret 94-1105 (base = partie 1 + max partie 2 à terme 1/5/1995, table 94-547)