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Traitement de base mensuel de l'échelon 15 des contrôleurs en chefs domaines etats du corps des corps du contrôle général des domaines de l'État et des affaires foncières

Date d'effetÉchelon 15
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Références législativesParution au JONotes
01/04/2007829,5 DT
Décret 2007-268
14/04/2000421,5 DT
Décret 97-1832