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Traitement de base mensuel de l'échelon 9 des contrôleurs domaines etats du corps des corps du contrôle général des domaines de l'État et des affaires foncières

Date d'effetÉchelon 9
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Références législativesParution au JONotes
01/04/2007726 DT
Décret 2007-268
14/04/2000318 DT
Décret 97-1832