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Indemnité spécifique mensuelle de l'échelon 13 des inspecteurs en chefs controles économiques du corps des corps du contrôle économique

Date d'effetÉchelon 13
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2025919 DT
Décret 2022-797 (cran par catégorie, à terme 1/1/2025 ; A1 +300, A2 +270, A3 +220, B +210)
30/07/2013619 DT
Décret 2013-3114 (art.3, indemnité des enquêtes économiques, montant mensuel de base)