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Indemnité spécifique mensuelle de l'échelon 12 des attachés inspections controles économiques du corps des corps du contrôle économique

Indemnité spécifique mensuelle de l'échelon 12 des attachés inspections controles économiques du corps des corps du contrôle économique

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2025

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2025-01-01604.5 DT
  • Décret 2022-797 (cran par catégorie, à terme 1/1/2025 ; A1 +300, A2 +270, A3 +220, B +210)
2013-07-30384.5 DT
  • Décret 2013-3114 (art.3, indemnité des enquêtes économiques, montant mensuel de base)