Indemnité spécifique mensuelle de l'échelon 9 des agents controles économiques du corps des corps du contrôle économique

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2025

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2025-01-01	532	DT	Décret 2022-797 (cran par catégorie, à terme 1/1/2025 ; A1 +300, A2 +270, A3 +220, B +210)
2013-07-30	322	DT	Décret 2013-3114 (art.3, indemnité des enquêtes économiques, montant mensuel de base)