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Indemnité spécifique mensuelle de l'échelon 14 des agents controles économiques du corps des corps du contrôle économique

Indemnité spécifique mensuelle de l'échelon 14 des agents controles économiques du corps des corps du contrôle économique

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2025

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2025-01-01532 DT
  • Décret 2022-797 (cran par catégorie, à terme 1/1/2025 ; A1 +300, A2 +270, A3 +220, B +210)
2013-07-30322 DT
  • Décret 2013-3114 (art.3, indemnité des enquêtes économiques, montant mensuel de base)