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Indemnité spécifique mensuelle de l'échelon 13 des contrôleurs généraux dépenses publiques du corps des contrôle des dépenses publiques

Date d'effetÉchelon 13
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Références législativesParution au JONotes
01/01/20252 286 DT
Décret 2022-797
01/07/20211 986 DT
Décret 2020-129
01/01/20131 236 DT
Décret 2013-719
11/09/20121 166 DT
Décret 2012-1684