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Indemnité spécifique mensuelle de l'échelon 11 des contrôleurs en chefs dépenses publiques du corps des contrôle des dépenses publiques

Indemnité spécifique mensuelle de l'échelon 11 des contrôleurs en chefs dépenses publiques du corps des contrôle des dépenses publiques

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2025

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2025-01-012010 DT
  • Décret 2022-797
2021-07-011710 DT
  • Décret 2020-129
2013-01-011060 DT
  • Décret 2013-719
2012-09-11990 DT
  • Décret 2012-1684