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Indemnité spécifique mensuelle de l'échelon 15 des commis controles dépenses publiques du corps des contrôle des dépenses publiques

Indemnité spécifique mensuelle de l'échelon 15 des commis controles dépenses publiques du corps des contrôle des dépenses publiques

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2025

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2025-01-01517 DT
  • Décret 2022-797
2021-07-01
  • Décret 2020-129
2013-01-01322 DT
  • Décret 2013-719
2012-09-11252 DT
  • Décret 2012-1684