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Traitement de base mensuel de l'échelon 4 des conseillers des services publics du corps des conseillers des services publics

Date d'effetÉchelon 4
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Références législativesParution au JONotes
01/04/2007645,5 DT
Décret 2007-268
21/08/1998237,5 DT
Décret 97-1832