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Traitement de base mensuel de l'échelon 13 des conseillers rapporteurs adjoints du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'État

Date d'effetÉchelon 13
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Références législativesParution au JONotes
01/04/2007749 DT
Décret 2007-268
16/05/2000341 DT
Décret 97-1832