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Traitement de base mensuel de l'échelon 4 des conseillers rapporteurs du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'État

Traitement de base mensuel de l'échelon 4 des conseillers rapporteurs du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'État

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 avril 2007

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2007-04-01668.5 DT
  • Décret 2007-268
2000-05-16260.5 DT
  • Décret 97-1832